CONDITIONS DE VENTES :

Nos factures sont payables dans ROUEN, nos traites ou l’acceptation de règlements ne constituent aucune dérogation. L’acheteur prend en charge, dès la livraison, le risque né de la perte ou de la détérioration du matériel livré. Nos conditions priment les conditions d’achat pouvant figurer sur les commandes, sauf accord formel et préalable écrit. « Pour certains produits, nous sommes contraints d’utiliser des marques déposées par les fabricants. Ces dernières ne le sont qu’à titre de référence nécessaire pour qualifier la destination du produit. En aucun cas, cette utilisation ne peut entraîner une confusion quant à leur origine. Il s’agit uniquement pour notre société de désigner le véhicule auquel ces pièces sont destinées. Conformément aux dispositions de l’article L 716-6 b du code de la propriété intellectuelle, cette utilisation est parfaitement admise. »

RESERVE DE PROPRIETE :

Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement effectif et intégral du prix (Loi du 12 mai 1980). En cas de non règlement à l’échéance, la vente est résolue de plein droit et les marchandises doivent être restituées sans délai.

DELAIS DE LIVRAISON :

Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif : en conséquence, les retards ne peuvent donner lieu ni à l’annulation de la commande, ni au paiement d’une indemnité de retard.

PRIX :

Sauf accord formel écrit, les marchandises sont facturées au cours du jour même pour les soldes de commandes. Nos prix comprennent une majoration pour participation aux frais de port et d’emballage.

TAXES :

Nos taxes sont payées sur les débits.

PAIEMENT :

Nos factures, sauf accord contractuel, sont payables comptant. En cas d’accord de paiement à échéance (dans la limite d’un délai de 45 jours net après la date d’émission de la facture récapitulative), un plafond de découvert peut être fixé. L’atteinte de ce plafond déclenche une demande de règlement anticipé, les livraisons se trouvant suspendues. En cas d’échéances accordées, le paiement anticipé ne donne lieu à aucun escompte de notre part. Conformément à la modification de la législation en vigueur, la pénalité pour retard de paiement est de trois fois le taux de l’intérêt légal. (Loi 2008 776 du 04/08/08). Cette pénalité est due dès le premier jour postérieur à l’échéance sans qu’aucun appel ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros (ART L444-3 et L444-5 du code de commerce). Ce défaut de paiement pourra entrainer de notre part une suspension des livraisons en cours et une exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client.

RETOURS :

Aucun retour ne doit nous être effectué sans autorisation préalable de notre part. Même dans ce cas, nous n’acceptons les retours que pour autant que les marchandises n’aient pas été commandées spécialement pour le client (dans ce cas nous répercutons les abattements de notre fournisseur) et qu’elles nous parviennent en parfait état, sans avoir été ni montées ni utilisées, au plus tard dans le mois suivant leur réception. Au-delà de ce délai et jusqu’à une limite de 3 mois d’ancienneté, notre société se réserve le droit d’appliquer sur le prix de reprise un abattement de 10% pour un retour compris entre 30 et 60 jours et de 20% pour un retour compris entre 60 et 90 jours. Le remboursement éventuel des avoirs liés à ces retours ne sera effectué qu’après vérification de l’encaissement effectif de la facture d’origine.

RECLAMATION :

Une procédure de recours est à la disposition des clients aux différents comptoirs et réceptions ateliers des sites de notre société.

GARANTIE :

Dans tous les cas, notre responsabilité et notre garantie ne pourront être invoquées que si le client a exécuté les obligations qui lui incombent concernant le paiement de la facture d’origine. La durée de la garantie est la durée légale et court à partir de la mise à disposition des marchandises ou services.

CONDITIONS PARTICULIERES :

Conformément aux dispositions de l’article L144-6 du Code de Commerce, notre société pourra accorder des conditions particulières de vente, dérogeant ainsi aux présentes Conditions Générales de vente pour autant que ces conditions particulières soient justifiées par une contrepartie réelle, dont la réalité, à tout le moins potentielle, devra être préalablement démontrée par le Client. Ces conditions particulières donneront lieu à la rédaction d’un accord ponctuel ou annuel venant compléter les présentes conditions de vente. 

JURIDICTION :

Pour toutes contestations les tribunaux de ROUEN sont seuls compétents

 

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